- Vérifier si la commune du lieu de situation de l’immeuble exige une demande d’autorisation de mise en location :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
- Vérifier si le loyer est soumis à des conditions d’encadrement ou de plafonnement, en complément de toutes obligations liées à un régime fiscal particulier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N337
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article