Comment est fixé mon loyer ?

Créé par Mégane Wintz, Modifié le  Jeu, 29 Sept., 2022 à 5:27 H par  Mégane Wintz

Le bailleur fixe librement le montant de son loyer, sous sa responsabilité.

Il conviendra ainsi de s’assurer que celui-ci respecte les règles d’encadrement et/ou de plafonnement en complément de toutes obligations liées à un régime fiscal particulier 

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