Mon bail est en cours, puis-je bénéficier du service ?

Créé par Mégane Wintz, Modifié le Mer, 4 Janv., 2023 à 10:26 H par Mégane Wintz

Oui !!!!!!

Sans agrément préalable du dossier locataire, si le bail est en cours depuis plus de 6 mois.
Après certification du dossier locataire (à date de prise à bail), si le bail est en cours depuis moins de 6 mois.
Et à condition naturellement qu’il n’existe pas de litige en cours avec le locataire.