Comment bénéficier du congé réduit de 3 mois à 1 mois ?

Créé par Aude Grosbois, Modifié le Lun, 9 Mars à 2:52 H par Aude Grosbois

Le présent bail pourra être résilié par le locataire à tout moment et sans motif, en respectant un délai de préavis de trois mois. Toutefois, le préavis est réduit à un mois :

Si le logement est loué en meublé
Dans les zones tendues. C'est-à-dire les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, dont la liste est fixée par décret
En cas d’obtention d’un nouvel emploi, de mutation, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
Pour le locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile
Pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé
Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (logement social)

Le locataire doit préciser et justifier dans la lettre de congé du motif évoqué pour bénéficier du délai réduit à un mois. A défaut, le délai de préavis demeurera de trois mois.

Voici les mentions à inclure dans le courrier de congé au besoin :

Si zone tendue : "Conformément à l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014, je vous informe que ce logement étant situé en zone tendue, le délai de préavis de trois mois applicable est automatiquement réduit à un mois."
Si logement meublé : "Conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014, je vous informe que ce logement étant meublé, le délai de préavis de trois mois applicable est automatiquement réduit à un mois."
Si autres cas : Si la demande de préavis réduit est motivée par l’une des raisons suivantes : obtention d’un nouvel emploi/mutation/perte d’emploi/nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, raisons de santé justifiant un changement de domicile, bénéficiaire du RSA/AAH, ou attribution d’un logement social (article L. 351-2 du CCH), le locataire devra joindre un justificatif correspondant à son courrier de congé.