Est-il possible de facturer l’état des lieux aux locataires ?

Créé par Aude Grosbois, Modifié le Mar, 10 Mars à 11:24 H par Aude Grosbois

Conformément à la réglementation, l'état des lieux n'est pas facturable si ce n'est pas un professionnel qui le réalis

Pour les professionnels, la facturation des frais d'état des lieux est plafonnée à 3 euros TTC/m2 habitable pour le locataire, sauf si c'est un huissier qui le réalise (tarifs règlementés).

Si l'état des lieux est réalisé par un professionnel, il conviendra de nous préciser ces honoraires de préférence avant la signature du bail, afin que nous puissons les faire figurer sur le document.

GaPayLo n'interviendra cependant pas dans le quittancement de ces honoraires, cela se fera entre le bailleur, le professionnel et le locataire.