Le bailleur est responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires.
En cas de contestation par le locataire d'un complément de loyer, et saisine de la commission de conciliation qui lui donne raison, la Garantie GaPaylo ne s'appliquera que sur le loyer hors complément (et le remboursement du complément de loyer sera à la charge du bailleur)
En cas de contentieux judiciaire, et si le juge requalifie le complément comme abusif, la garantie GayPayLo ne s'appliquera que sur le loyer hors complément (et le remboursement du complément sera à la charge du bailleur).
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