Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ?

Créé par Aude Grosbois, Modifié le  Mar, 10 Mars à 11:48 H par  Aude Grosbois

  • Pour un bail vide, la location tombe de plein droit, et on quittance en indemnité d'occupation jusqu'à l'état des lieux de sortie.
  • Pour un bail meublé, la location se poursuit au profit des héritiers lesquels doivent donner congé.

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