Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie à l'issue de la remise des clés ?

Créé par Aude Grosbois, Modifié le Lun, 9 Mars à 3:27 H par Aude Grosbois

Voici un rappel des délais légaux de restitution de dépôt de garantie à la suite de l'état des lieux de sortie.

Un mois si aucune dégradation n'est constatée sur l'état des lieux de sortie en comparaison avec l'état des lieux d'entrée.
Deux mois le cas contraire.