Si le bail commence en cours de mois, quand est prélevé le premier loyer ?

Créé par Aude Grosbois, Modifié le  Lun, 9 Mars à 4:04 H par  Aude Grosbois

Si le bail a une date d’effet sur le mois en cours, le loyer au prorata est prélevé 5 jours après signature du bail, comme pour le dépôt de garantie.


Si le bail a une date d’effet sur un prochain mois, le loyer sera prélevé le mois d’entrée dans les lieux, au jour de prélèvement spécifié.


Ex : nous sommes au 10 septembre


entrée le 15 septembre : prorata prélevé 5 jours après signature du bail

entrée le 15 octobre : prorata prélevé en octobre, au jour spécifié

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