Quelle est la procédure à suivre en cas de litige avec le propriétaire ?

• Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

• Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

• Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige. Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

Vous trouverez plus de renseignements sur la marche à suivre en vous rendant sur ce lien.

Conformément à la règlementation cependant, vous n'avez pas la possibilité de bloquer temporairement le paiement du loyer par vous-même sans vous mettre en tort.

Même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition telles que décrites ci-dessous afin de parvenir à une résolution du litige.

Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.

Pour rappel, le loyer est à régler auprès de GaPayLo, qui dans tous les cas, verse le loyer au propriétaire le 1er du mois. Dans le cas du non-règlement du loyer de votre part, nous engagerons les procédures nécessaires afin de procéder au recouvrement de la somme conformément à la règlementation.