Quelle est la procédure à suivre en cas de litige avec le locataire ?

Créé par Aude Grosbois, Modifié le Mar, 10 Mars à 11:41 H par Aude Grosbois

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige. Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

Vous trouverez plus de renseignements sur la marche à suivre en vous rendant sur ce lien.