En cas d'effacement de la dette du locataire par le Juge, est-ce que GaPayLo me verse les loyers impayés ?

Créé par Aude Grosbois, Modifié le  Mar, 10 Mars à 11:42 H par  Aude Grosbois

En cas de procédure de surendettement et d'effacement de la créance, GaPayLo aura de toutes façons réglé le loyer au 1er du mois et cela est sans incidence sur le bailleur, la créance étant cédée à GaPayLo (qui ne pourra alors plus la recouvrer).


Si le juge toutefois annule la dette pour cause du bailleur (logement non conforme aux critères de "décence" , travaux obligatoires non effectués), en ce cas naturellement, le bailleur "ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude", GaPayLo déniera sa garantie et se retournera au besoin vers le bailleur.

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